Cadre légal relation médecins & industrie de la santé

Les médecins occupent une position stratégique dans le dispositif commercial et promotionnel des laboratoires pharmaceutiques et paramédicaux. En effet, leur pouvoir discrétionnaire de prescription est absolu, et à ce jour n'obéit à aucune contrainte (à l'exception peut-être du pouvoir d'achat de leurs patients). Il est nécessaire pour éviter toute dérive, d'encadrer par la loi la relation d'intérêts légitime qui existe entre ces 2 piliers incontournables du système de santé. En effet, l'existence d'une partie tierce à savoir les patients, que nous sommes tous, imposent une transparence bénéfiques à toutes les parties prenantes. A ce titre, je me permets de partager l'évolution de la situation en France notamment avec la mise en œuvre de 2 textes de loi spécifiques à ce sujet : - La loi DMOS publié en 1993 - L'ordonnance n° 2017-49 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé Les dispositions de ces textes juridiques impliquent notamment : - un plafonnement des avantages dont peuvent bénéficier les médecins de la part d'un fournisseur de produits ou service de santé. - une déclaration publique des liens d'intérêts existant entre le médecin et les fournisseurs de produits ou service de santé notamment dans le cadre des congrès médicaux. - une autorisation par le conseil de l'ordre pour tout médecin souhaitant conclure une collaboration avec un fournisseur de produits ou service de santé. Dans cette perspective les médecins pourront travailler dans un respect total de leur indépendance et en harmonie avec la noblesse de leur mission.